J.O. 116 du 19 mai 2006
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Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : INTB0600472S
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 2
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2006.
D. Schmitt